L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées* est ratifiée. Désormais, un jeune en situation de handicap peut postuler pour un service civique jusqu’à ses 30 ans, au lieu de 25.
Par ailleurs, les projets d’agenda programmé d’accessibilité doivent être déposés avant le 28 septembre 2015 et une éventuelle prorogation du délai peut être autorisée par décision motivée du préfet. Les difficultés techniques liées à l’évaluation et la programmation des travaux ne justifient plus une prorogation de trois ans mais d’un an et un délai supplémentaire de six mois peut être accordé en cas de rejet d’un premier agenda.
*ord. no 2014-1090 du 26 sept. 2014, JO du 27