Une association peut-elle invoquer l’article 9 du Code civil pour faire respecter son droit à la vie privée ? La réponse est non.
Dans cette affaire, une association est installée dans des locaux dont l’accès se fait par une allée privée. Cette allée appartient à plusieurs propriétaires indivis. L’un d’entre eux y installe un système de vidéosurveillance, qui filme la porte d’accès aux locaux de l’association. Elle en demande le retrait au motif de l’atteinte à sa vie privée.
La Cour de cassation refuse : cet article ne peut être invoqué que par les personnes physiques. Les personnes morales n’ont droit qu’à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation.
Civ. 1re, 17 mars 2016, n° 15-14.072 (PDF – 260 Ko)