La liberté d’association, c’est aussi le droit de ne pas adhérer à celle-ci. Ce droit ne dispense de l’obligation de cotiser à une association même si on en revendique la non-appartenance.
C’est ce qu’une entreprise du secteur avicole a appris à ses dépens, à l’occasion d’un litige avec un organisme professionnel constitué sous forme d’association.
La société est condamnée à payer des cotisations à l’association. En effet, l’association est reconnue en qualité d’organisation interprofessionnelle agricole par arrêté interministériel. Elle est donc habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels, sur tous les professionnels de la filière agro-alimentaire concernée représentés en son sein (C. rural, art. L. 632-6).
Civ. 1re, 6 avr. 2016, n° 15-13.736 (PDF -154 Ko)