Une association qui n’a pas été constituée régulièrement et qui, par suite, a été reconnue inexistante par une décision judiciaire devenue définitive ne peut accueillir un administrateur provisoire, même s’il n’est chargé que de convoquer une assemblée générale.
En 2008, une association syndicale libre (ASL) disparaît faute d’avoir été créée dans les règles de l’art. Toutefois, en 2012, afin de procéder à l’adoption d’une nouvelle rédaction de ses statuts, un administrateur provisoire est nommé par ordonnance. Or, cette désignation est impossible car elle reviendrait à contester et à priver d’effet la décision de 2008.
Civ., 3ème, 15 sept. 2015, n° 14-11.854