humanitaire

Appréciation de l’intérêt à agir d’une association: l’examen des statuts

L’appréciation de l’intérêt à agir d’une association constitue, devant le juge, une condition de recevabilité de sa requête. Cet intérêt est apprécié avant même que le juge ne se penche sur le fond de l’affaire qui lui est soumise.

Une étape essentielle qui conduit le juge à s’attarder sur le contenu des statuts de l’association afin d’apprécier le rapport de pertinence entre l’objet associatif et l’objet de la requête.

Dans l’appréciation de cet intérêt, le juge doit prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier en ce qu’ils sont susceptibles de l’éclairer sur le ressort géographique d’intervention de cette association au nombre desquels son nom ou encore les conditions d’adhésion.

suite3 Source : CE 8 juillet 2016, n 376344 (PDF –  46 Ko)

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