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Association et taxe professionnelle

Pour qu’une association ne soit pas soumise à la taxe professionnelle – désormais contribution économique territoriale (CET) –, elle doit pouvoir justifier d’une gestion désintéressée.

Est notamment regardée comme exerçant une activité lucrative une association qui, quelles que soient les modalités d’exercice de son activité, fournit des services aux entreprises qui en sont membres dans l’intérêt de leur exploitation.

En revanche, quel que soit le domaine dans lequel elle intervient et les conditions dans lesquelles elle fournit des prestations, une association dont la gestion est désintéressée et dont les membres, quel que soit leur statut, n’exercent pas une activité à but lucratif ne saurait elle-même être regardée comme exerçant une telle activité.

suite3 Conseil d’État, 19 avr. 2017, n° 393846

 

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