Un an après l’entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » pour les demandes déposées auprès des administrations de l’État ou de ses établissements publics à caractère administratif, le deuxième acte du « choc de simplification » concernant les relations entre usagers et administration a eu lieu.
Le principe vaut également pour les demandes adressées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux organismes de Sécurité sociale et aux organismes en charge d’un service public administratif.
De nombreuses exceptions concernent toutefois les associations !
Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet, notamment, pour : l’agrément d’une association de conseillers en investissements participatifs ; l’autorisation d’utilisation des locaux communaux par des associations, syndicats ou partis politiques…
Décrets nos 2015-1450, 2015-1454 et 2015-1459 du 10 novembre 2015, JO du 11
ce décret est venu sauvé les consommateurs dans leurs relations avec les institutions de l’état. les associations pourront désormais mettre la pression sur l’administration publique pour traiter les documents.
notre association a déposée une demande d’association d’utilité publique depuis 2014 au ministère de l’intérieur, a ce jour aucune réponse de la part de l’administration malgré les multiples relances. que devons nous faire?
Bonjour,
Le dépôt de votre dossier a dû être fait auprès du Ministère de l’Intérieur, pour instruction du dossier.
C’est le Premier ministre qui attribue, par décret, la reconnaissance d’utilité publique, après avis du Conseil d’État.
Votre recours doit être fait auprès du Ministère de l’Intérieur afin de voir si c’est à son niveau que votre dossier est bloqué (par lettre recommandée avec avis de réception).
Vous trouverez aussi les coordonnées ici : http://www.interieur.gouv.fr/Menu-accessibilite/Nous-contacter
Cordialement