Le titulaire d’une maîtrise en droit ayant exercé une activité de juriste durant huit ans peut devenir avocat sans suivre la formation à l’école ni passer tous les examens : il suffit de réussir une épreuve de déontologie. La juriste salariée d’une association peut-elle bénéficier de cette passerelle ?
Il s’agit d’une conseillère juridique, embauchée dans une association dont l’activité est d’assurer la gestion des mandats judiciaires de protection des majeurs. Le barreau refuse de l’inscrire, et les juges confirment cette position : la salariée est appelée à répondre à des problèmes juridiques extérieurs à l’activité de l’association.
Source : Civ. 1ère, 17 mars 2016, n° 15-13.442 (PDF – 100 Ko)