avis_expert_xavier_delpech

Bénévolat associatif : quelques précautions à prendre

Deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent apporter des restrictions au principe du libre exercice d’une activité bénévole au sein d’une association.

Dans le premier arrêt se pose la question de savoir si un salarié en arrêt maladie peut accomplir une activité bénévole au sein d’une association.

Plus exactement, conserve-t-il le bénéfice de ses indemnités journalières dans cette hypothèse ? Pour la Cour de cassation, il résulte de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour l’assuré de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. Si l’intéressé a, pendant la période de perception des indemnités journalières, participé à des activités sans prouver que celles-ci ont été autorisées par son médecin traitant, il a alors manqué à son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. Est-ce à dire qu’il est systématiquement impossible d’exercer une activité associative, et plus exactement une activité associative bénévole ? Non, mais à condition de prendre certaines précautions. En pratique, l’assuré dont le médecin traitant accorde un arrêt maladie a tout intérêt à demander à celui-ci une attestation énumérant, de manière aussi précise et détaillée que possible, les activités autorisées. Et cette autorisation doit obligatoirement être donnée préalablement au commencement desdites activités (Civ. 2e, 15 juin 2017, n° 16-17.567).

Dans le second arrêt se pose la question du cumul entre la perception d’allocations chômage et activité bénévole.

Il s’agit d’un chargé de développement artistique fraîchement licencié par l’association qui l’employait et qui a repris une activité bénévole au sein de celle-ci, tout en percevant des allocations chômage de la part de Pôle emploi. Or, si la cour d’appel a considéré que l’exercice de cette activité bénévole ne signifiait pas que le chômeur avait occupé un emploi au sein de l’association en question, la Cour de cassation a quant à elle considéré que tout demandeur d’emploi peut cumuler ses allocations avec une activité bénévole, mais uniquement à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un ancien employeur (Soc. 23 mai 2017, n° 15-25.377).

Poster un commentaire

* Ces champs sont obligatoires.

XHTML: Tags utilisables: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>