La loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d’une convention dès lors que la subvention versée à une association est égale ou supérieure à 23 000 euros.
Cette convention constitue, pour le comptable public chargé du versement de cette subvention, une pièce justificative indispensable, faute de quoi il est tenu de refuser de la payer. Une association peut donc se voir opposer un refus de paiement lorsque les formalités n’ont pas été respectées.
Cette obligation dépend toutefois de la personne qui accorde la subvention. Ainsi, si une telle pièce est nécessaire pour les subventions versées par l’État, elle n’est pas nécessairement requise lorsque l’association reçoit une subvention d’un établissement public national à caractère industriel et commercial.
Conseil d’État, 9 mars 2016, no 380105
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