detournement

Détournement de fonds publics au détriment d’une association

Une association a pour objet la collecte de la taxe d’apprentissage pour financer des actions de formation dans le secteur automobile.

Son directeur créé une société unipersonnelle dont la gestion est confiée à son épouse, exerçant sous son nom de jeune fille, pour prendre en charge certaines activités de l’association (gestion des fournisseurs et prestataires).

Après le décès de ce dirigeant associatif, l’association constatant que les dépenses payées à cette société sont supérieures à la normale dépose plainte.

L’épouse est poursuivie pour avoir sciemment recelé une somme de 150 922 € qu’elle savait provenir du délit de détournement de fonds publics commis par son mari au préjudice de l’association. Elle est condamnée par les juges pour recel aggravé et à 8 mois d’emprisonnement avec sursis.

suite3Cass. Crim. 9 mai 2018, n°17-82.809

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