Une personne assurant au quotidien la gestion d’une association, sans que le président de droit n’intervienne, qui bénéficie de la signature sur les comptes bancaires, peut disposer sans contrôle des fonds associatifs. Cette circonstance est suffisante pour le juge administratif pour considérer qu’il est « maître de l’affaire », donc dirigeant de fait, et destinataire des sommes distribuées. Ces dernières sont donc réputées perçues par lui, ce qui justifie qu’elles fassent l’objet d’une imposition.
Dirigeant de fait : les critères de qualification
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