Une association peut-elle être dissoute judiciairement ? C’est rare, mais la Cour de cassation a eu à examiner un tel cas, s’agissant d’une association communale de chasse agréée (ACCA).
L’objet d’une telle association est d’assurer une bonne organisation technique de la chasse sur son territoire. Préalablement à sa création, une enquête publique est réalisée pour délimiter les terrains sur lesquels s’exercera l’action de chasse ; la liste des terrains est arrêtée par le préfet.
Dans cette affaire, l’arrêté préfectoral est annulé. Les juges estiment que cette annulation prive l’ACCA de tout objet et vicie sa constitution même, puisque ses membres de droit ne sont plus déterminables. Sans porter atteinte à la liberté d’association, la cour d’appel en déduit l’existence de justes motifs permettant de prononcer la dissolution en raison de l’impossibilité de réaliser l’objet de l’association.
Consultez le décret : Civ. 1ère, 17 fév. 2016, n° 15-11.143 (PDF -142 Ko)