don-manuel

Don manuel : la tradition, seule condition de forme

Les dons manuels sont-ils soumis à un formalisme particulier ?

La Cour de cassation répond par la négative : ils se réalisent par la simple remise matérielle du bien, la « tradition », de la main à la main.

La décision est rendue relativement à un tableau donné à un musée, puis volé et vendu aux enchères publiques. La ville, représentante du musée, dépose plainte et assigne le vendeur, l’acquéreur et le commissaire-priseur en revendication de l’œuvre. La demande est rejetée par la cour d’appel qui estime que la ville ne rapporte pas la preuve absolue et la démonstration de sa qualité de propriétaire du tableau. La Cour de cassation censure : l’acceptation du don manuel échappe à tout formalisme et peut être tacite, contrairement aux donations authentiques.

suite3 Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-28.297 (PDF – 32 Ko)

suite3 En savoir plus sur les dons, en consultant notre Guide Maîtriser son fonctionnement sur notre site associatheque.fr

 

Poster un commentaire

* Ces champs sont obligatoires.

XHTML: Tags utilisables: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>