Avant la généralisation prévue début 2017 et pour les paies effectuées à compter du 1er juillet prochain, les dates limites au-delà desquelles certains employeurs et tiers déclarants sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative (DSN) sont désormais fixées.
Sont concernés les employeurs relevant du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux (sauf employeurs publics) dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros ainsi que les tiers déclarants dont le montant des cotisations est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille.
Source : Décr. n° 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 18 (PDF – 147 Ko)