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Fondations : publication du décret sur les restructurations

Le décret* visant à donner un cadre juridique aux opérations de restructurations entre fondations et entre fondations et associations est publié. Il garantit notamment l’information des membres des structures et des tiers intéressés sur les conditions desdites opérations. L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er octobre 2015.

* Pris en application de l’article 86 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, L. no 2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 1er août

Décret no 2015-807 du 1er juillet 2015, JO du 4

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