Une association de formation professionnelle continue peut être exonérée de TVA en vertu de l’article 261, 4, 4o du code général des impôts (CGI) s’agissant des prestations de service – et livraisons de biens étroitement liées – à destination de ses membres, que le formateur soit extérieur ou non à la structure. L’association doit classiquement obtenir de la Direccte* une attestation (articles 202 A et s. de l’annexe 2 du CGI).
L’attention des associations est attirée sur le fait que la prestation de mise à disposition d’un tel formateur extérieur n’est, elle, pas nécessairement exonérée de TVA. Il faut, pour cela, que l’organisme qui met à disposition soit également titulaire de l’attestation.
*Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
Rép. min à A. Moyne-Bressand, JOAN CR du 1er septembre 2015, no 77757