Yves-Mayaud

La fin des références napoléoniennes pour la responsabilité civile !

Yves MAYAUD, co-directeur du Lamy Associations

L’année 2016 aura marqué un tournant important pour le droit de la responsabilité civile : celui de la fin des références napoléoniennes.

Le code civil, qui remonte à 1804, vient de connaître une réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Plus de 350 articles sont concernés, dictés par une volonté de modernisation, dont ceux qui, depuis plus de deux siècles, ont servi de support à la responsabilité civile : ainsi de l’article 1147, relatif à la responsabilité contractuelle, qui devient l’article 1231-1, et surtout des célèbres articles 1382 et 1384, quant à eux relatifs à la responsabilité délictuelle, qui font désormais place aux nouveaux articles 1240 et 1242.

Certes, sur le fond, rien ne change vraiment, l’ordonnance ayant repris les dispositions antérieures, ce qui ne consacre aucune rupture avec l’esprit, voire la lettre, de la matière. Mais, pour les juristes, pourtant habitués aux réformes, et à leur rythme devenu incessant, une période d’adaptation sera nécessaire, tant ils s’étaient approprié les articles concernés, et ce n’est pas sans une certaine émotion, rivée à un attachement bien compréhensible, qu’ils voient disparaître aujourd’hui ce qui faisait un peu partie d’eux-mêmes.

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