Dans une récente affaire, les cogérants d’une société s’étaient chacun rendus caution personnelle et solidaire d’un engagement envers un créancier – une association sans but lucratif – qui se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel.
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, l’association-créancier a assigné un des cogérants, lequel cogérant a opposé la nullité de son engagement en raison de l’absence des mentions manuscrites prévues par les textes.
La Cour de cassation lui a donné raison : la créance garantie était en rapport direct avec l’activité professionnelle qu’exerçait, même sans but lucratif, l’association. Ainsi, celle-ci devait valablement être qualifiée de « professionnel » au sens juridique du terme.
Cass. com., 27 sept. 2017, n° 15-24895