Le code du travail distingue les entrepreneurs de spectacles vivants ayant cette activité à titre principal et ceux exerçant à titre occasionnel pouvant recourir au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).
Une association a comme activité principale l’organisation de spectacles et de productions d’artistes : elle ne peut donc recourir au Guso et doit respecter l’ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur. Faute d’écrit, le contrat de travail à durée déterminée de l’artiste qu’elle a embauché est requalifié en contrat à durée indéterminée. L’association est condamnée à délivrer des bulletins de paie et à régler l’indemnité de congés payés. Cependant, faute d’intention, l’infraction de travail dissimulé n’est pas caractérisée.
Cour d’Appel Montpellier, 10 févr. 2016, n° 12/08030
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