La réforme, qui entre en vigueur ce 1er juillet, réalise pour l’essentiel une codification à droit constant.
L’ordonnance apporte une clarification de la notion de consommateur. Surtout, elle enrichit le code de la définition des notions de professionnel et de non-professionnel, défini comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Les associations répondent généralement à ce critère, mais ce n’est pas systématique.
Pour les associations de consommateurs l’action en suppression d’une clause illicite, interdite ou abusive dans un contrat de consommation fait l’objet d’une clarification rédactionnelle (art. L. 621-8 nouv.).
