La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est publiée. Outre la pénalisation de l’achat d’un acte sexuel, ce texte définit les moyens de prévention et de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ainsi que les modalités d’accompagnement, notamment par la création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Si elle a reçu l’accord de la victime ou si elle est reconnue d’utilité publique, toute association agissant contre l’esclavage, la traite des êtres humains ou le proxénétisme ou en faveur des personnes prostituées, peut se constituer partie civile pour certaines infractions d’atteinte à la personne humaine.
Loi n° 2016-444 du 13 avr. 2016, JO du 14 (PDF – 203 Ko)