La loi relative à l’économie sociale et solidaire* a autorisé certaines associations à accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires. Un décret modifie la procédure d’acceptation et celle d’opposition du préfet de département. Depuis le 10 juillet 2015, les associations, à l’exception des associations cultuelles, doivent fournir toute justification tendant à établir que l’ensemble de leurs activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art, défense de l’environnement naturel ou diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).
* L. n° 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er août