Une association conclut un contrat de promotion immobilière avec une société, pour la conception et la réhabilitation d’un immeuble dans lequel elle loue un local.
Elle découvre la présence, sur la toiture du bâtiment, de plaques de fibrociment contenant de l’amiante. Le promoteur réalise des travaux de retrait d’amiante qui n’étaient pas prévus dans son contrat et réclame le prix des travaux à l’association. Cette dernière se retourne contre le propriétaire pour obtenir le remboursement.
Pour la Cour de cassation, les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le locataire, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le propriétaire, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.
