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Loteries et tombolas

Gérard Laville – Service 1901 – Partenaire associathèque

Une instruction du 15 avril 2016 de la direction générale des finances publiques fait le point du nouveau cadre juridique des loteries et tombolas dont l’autorisation d’organisation relève aujourd’hui de l’autorité du maire et non plus de celle du préfet.

Cette instruction précise que, par mesure de tolérance, les associations organisatrices de ces loteries ou tombolas n’auront ni à en informer le service des impôts  dont elles dépendent au plus tard 24h avant, ni à adresser à ce même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses.

… C’est heureux car ces 2 obligations ont été supprimées il y a bientôt 25 ans par l’instruction du 16 octobre 1991 de la direction générale des impôts !!!

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