La doctrine administrative relative aux modalités dérogatoires d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire a été mise à jour.
La nouvelle version est applicable à tout don pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal (CGI, art. 238 bis), pris sous la forme d’une réduction de l’impôt dû au titre de l’exercice en cours au jour de la publication. Le but affiché est de clarifier l’évaluation du don et de préciser le contenu du reçu fiscal délivré par les organismes bénéficiaires. Tout acteur peut commenter ces deux aspects auprès de la Direction générale des finances publiques jusqu’au 30 septembre 2016 inclus.
BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 3 août 2016
Pour en savoir plus sur le sujet lisez notre Focus sur la loi contre le gaspillage alimentaire.