L’organisation judiciaire est modifiée. Un conseil de juridiction est créé, qui doit être un « lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité ». Il est réuni au moins une fois par an et doit comprendre des représentants d’associations.
Pour favoriser les accords amiables, de nouveaux outils sont introduits. Les conditions de mise en œuvre des modes alternatifs de règlement des litiges sont précisées.
Une conférence annuelle sur la justice des mineurs est instaurée, à laquelle peuvent être conviés des représentants de personnes morales, publiques ou privées, mettant en œuvre des mesures judiciaires dans le cadre de l’assistance éducative et de la délinquance des mineurs.
Décret n° 2016-514 du 26 avr. 2016, JO du 28 (PDF – 221 Ko)