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Quand la qualité de membre est conditionnée par la domiciliation

La pratique de la chasse suppose l’adhésion à l’association communale de chasse agréée (ACCA) sur le territoire de laquelle le chasseur souhaite pratiquer son activité. Une ACCA peut valablement refuser une adhésion lorsque celui qui souhaite adhérer à l’association ne peut justifier d’un domicile sur le territoire relevant de l’association.

Un local loué d’une surface de neuf mètres carrés, dépourvu de toute commodité, ne peut être considéré comme un domicile. À juste titre, le juge saisi en a déduit que le requérant n’y résidait pas de manière effective et permanente. Ce dernier ne saurait donc prétendre y avoir établi son nouveau domicile. L’association peut légitimement refuser de délivrer la carte de membre de l’ACCA et ne peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.

suite3 Source : Civ. 1ère, 25 mai 2016, no 15-15.754

suite3 En savoir plus sur la qualité de membre dans notre guide pratique « Maîtriser son fonctionnement »

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