Michel SAPIN et Christian ECKERT annoncent une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général.
Pour être qualifié d’intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, un organisme doit notamment, agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. La Direction de la législation fiscale et la Direction générale des Finances publiques doivent expertiser les propositions du rapport en vue de la publication d’une instruction au plus tard à la fin du mois de juillet 2016.
Consultez le communiqué de presse du 6 juillet 2016.
Enfin… combien d’asso se prétendent d’Intérêt Général, et non pas d’agrément fiscal !
nous en connaissons au moins une douzaine !
Contrairement à ce que vous semblez penser, être d’intérêt général est factuel et ne nécessite pas d’agrément ou de reconnaissance de l’administration ( du moins en ce qui concerne la faculté d’éditer des reçus fiscaux pour les donateurs).
Et que penser du fait que ce soit l’administration fiscale ( et non les autorités administratives en charge de la vie associative) qui puisse être en charge de cet agrément ayant pour conséquence directe une baisse de l’impôt récolté ?