erwan_royer

Réforme de la commande publique : de nouvelles relations entre collectivités et associations

Erwan Royer – Rédacteur en chef du Pôle Droit public aux Editions Dalloz, pour Juris Associations – Partenaire associathèque

L’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique (ordonnances de 2015 sur les marchés publics et de 2016 sur les contrats de concession et décrets d’application) marque assurément un pas supplémentaire vers une redéfinition des relations entre les collectivités territoriales et le monde associatif. Depuis plus de quinze ans, leurs rapports ont évolué vers une approche plus économique que partenariale. Ce mouvement s’est traduit par le développement de la commande publique au détriment du subventionnement pour répondre à un besoin de la collectivité. La raréfaction des financements publics a accru le sentiment d’un déni de l’association et de son projet.

Bien qu’aucun indicateur n’indique une baisse significative des ressources publiques au bénéfice du secteur associatif, les pouvoirs publics ont tenu à clarifier les choses en faisant de la réforme de la commande publique un outil de sécurisation des relations entre associations et collectivités.

Cela se traduit par une clarification entre le régime de la subvention et celui de la commande publique. Si les contrats de subvention sont bien exclus de la commande publique, les contrats passés entre une association elle-même subventionnée, et d’autres personnes peuvent être soumis aux règles de la commande publique. La reconnaissance de la spécificité associative est en revanche reconnue avec par exemple la possibilité de réserver des contrats publics aux entreprises de l’économie sociale et solidaire et à des structures équivalentes.

Ces nouvelles règles du jeu intéresseront principalement les plus grosses structures associatives. Les autres continueront probablement à bénéficier du subventionnement qui peut – faut-il le rappeler – ne pas être uniquement de nature financière.

Consultez sur associatheque.fr :

suite3 Notre guide « L’association et les collectivités territoriales »

suite3 La LPA (Lettre Partenaire) sur le Financement public des associations 

Poster un commentaire

* Ces champs sont obligatoires.

XHTML: Tags utilisables: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>