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Relations associations/administration : saisine électronique, qui a le droit ?

Toute association qui entend saisir une administration par voie électronique doit s’identifier en renseignant son numéro d’inscription au répertoire national des associations. Afin qu’elles puissent exercer ce droit, l’administration doit informer le public des téléservices qu’elle met en place.

Nombre de démarches sont néanmoins exclues du champ d’application du droit des associations de saisir l’administration par voie électronique ; en voici une liste non exhaustive : déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée ; habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d’attente ; autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public…

suite3 Décrets nos 2015-1404, 2015-1422, 2015-1423 et 2015-1426 du 5 novembre 2015, JO du 6

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