Xavier AUMERAN, Docteur en droit – Juris associations – Partenaire Associathèque
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, notamment relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, procède à la fusion obligatoire des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du CHSCT au sein d’une seule et même instance : le comité social et économique (CSE).
Ce comité est obligatoire dès lors que l’entreprise ou l’association dépasse le seuil de 11 salariés en équivalent temps plein. Les anciens seuils dérogatoires mis en place pour les délégués du personnel dans certaines conventions collectives de branche ne sont plus applicables à la nouvelle instance.
La mise en place est en principe effectuée à l’expiration des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. A cette fin, les mandats d’une ou plusieurs instances peuvent être réduits ou prorogés. Les modalités pratiques d’organisation des élections demeurent, pour l’essentiel, inchangées. De même, les mandats restent d’une durée de 4 ans.
Dans un fonctionnement simplifié se rapprochant de l’ancienne délégation unique du personnel (DUP), qui était facultative, le CSE conserve les attributions qui étaient antérieurement dévolues aux DP, CE et CHSCT. Une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire à partir de 300 salariés. Enfin, les élus, soit titulaires, soit suppléants, disposent d’un crédit d’heures et d’un droit à la formation afin d’exercer leurs missions.