Un couple crée, dans le même secteur d’activité (le service à la personne), une SARL et une association. Or, les deux structures sont dans les mêmes locaux, utilisent des mêmes outils de communication et mettent à disposition les salariés à prix coûtant. Ainsi, la société profitait de meilleures conditions de fonctionnement, d’une économie certaine de dépenses et, potentiellement, d’un surcroît de recettes (en captant par exemple une partie de la clientèle de l’association). L’administration pouvait, à bon droit, en déduire une gestion intéressée et, par suite, assujettir l’association aux impôts commerciaux.
CAA Bordeaux, 29 sept. 2015, n° 13BX01020