Où en est-on de l’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) ? Un rapport d’information de l’Assemblée nationale souligne les principales avancées :
- le régime juridique de la subvention, élément clé du volet associatif de la loi ESS, est clarifié (circ. no 5811/SG du 29 sept. 2015) ;
- le remboursement et la rémunération des titres associatifs sont réformés ;
- les démarches administratives des associations et fondations sont simplifiées (ord. no 2015-904 du 23 juill. 2015). Une refonte du portail internet « vie associative » est en cours.
Certaines dispositions demeurent en suspens : développement du volontariat associatif, réforme du Haut Conseil à la vie associative et des fonds territoriaux de développement associatif.
Consultez le rapport d’information : Ass. nat., Y. Blein et D. Fasquelle, Rapp. d’information no 3557 du 9 mars 2016
En savoir plus sur la notion de subvention et sur l’ESS dans notre Lettre Partenaire Association sur le site associatheque.