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Selon le Conseil d’État, le maintien des contrats aidés n’est pas un droit

Suite à la circulaire du 6 septembre 2017 qui fixe les orientations à respecter pour la mise en œuvre du dispositif des contrats aidés pour le 2d semestre 2017, certaines associations ont demandé sa suspension en estimant que l’apparente pérennité du dispositif constituait une raison d’espérer sa poursuite et que cette instruction portait atteinte au principe de continuité du service public.

Le Conseil d’État a rejeté cette demande, énonçant que « la reconduction, en pratique, du dispositif d’une année sur l’autre ne saurait lui avoir conféré une pérennité dont découleraient des droits au maintien de la prescription, d’une année à l’autre, d’un effectif équivalent d’emplois aidés assimilables à un droit de créance » ; et que la continuité de service public « doit normalement être assurée par des emplois pourvus selon les règles de droit commun ».

suite3 Conseil d’Etat, 5 oct. 2017, n° 413910

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