La loi Macron supprime l’interdiction de souscription d’obligations par un dirigeant. La loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)* avait en effet facilité les émissions obligataires par les associations, mais prévoyait que leurs dirigeants (personnes physiques ou morales) ne pouvaient pas en souscrire.
Un nouveau garde-fou est mis en place, plus souple : les associations ne peuvent émettre des obligations que pour financer un besoin de développement et non pour distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices de tels titres (art. 138 ; C. mon. fin., art. L. 213-14, al. 1er nouv. réd.).
* L. no 2014-856 du 31 juill. 2014, JO du 1er août, art. 70
