Dans une récente affaire, une fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique – ayant le statut d’association – a assigné une société de traitement des eaux en responsabilité pour pollution. La pollution avait eu lieu le 23 août 2010 et l’assignation avait été délivrée – semble-t-il – le 27 avril 2012.…
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action en justice
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Action en justice : l’association n’a pas de vie privée !
Une association peut-elle invoquer l’article 9 du Code civil pour faire respecter son droit à la vie privée ? La réponse est non.
Dans cette affaire, une association est installée dans des locaux dont l’accès se fait par une allée privée.…