Dans une récente affaire, les cogérants d’une société s’étaient chacun rendus caution personnelle et solidaire d’un engagement envers un créancier – une association sans but lucratif – qui se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel.
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, l’association-créancier a assigné un des cogérants, lequel cogérant a opposé la nullité de son engagement en raison de l’absence des mentions manuscrites prévues par les textes.…