Mot clé

agir

  • justice Lire plus

    L’association avait un intérêt pour agir

    Une association de défense du cadre de vie d’un quartier a saisi le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté par lequel le maire de sa commune avait accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire des maisons d’habitation.…