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  • Pollution des eaux Lire plus

    Action en justice : l’agrément doit être valable au jour de l’assignation

    Dans une récente affaire, une fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique – ayant le statut d’association – a assigné une société de traitement des eaux en responsabilité pour pollution. La pollution avait eu lieu le 23 août 2010 et l’assignation avait été délivrée – semble-t-il – le 27 avril 2012.…