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assignation

  • recevabilite_action Lire plus

    Assignation d’une association possédant un établissement secondaire

    La représentante départementale d’une association en est exclue par une décision du conseil d’administration.

    Pour faire annuler cette décision, elle saisit le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse, département où se situe l’association, au moyen d’une assignation délivrée au siège à Paris.…

  • Pollution des eaux Lire plus

    Action en justice : l’agrément doit être valable au jour de l’assignation

    Dans une récente affaire, une fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique – ayant le statut d’association – a assigné une société de traitement des eaux en responsabilité pour pollution. La pollution avait eu lieu le 23 août 2010 et l’assignation avait été délivrée – semble-t-il – le 27 avril 2012.…