Désormais, avec un téléphone portable, il est en principe possible de faire un don à une association faisant appel public à la générosité. Par ce moyen, un donateur peut verser jusqu’à 50 euros par envoi de sms, limité à 300 euros par mois.…
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Dol commis à l’encontre d’une association
Dans le cadre d’un partenariat, une association conclut avec une société un contrat de fourniture de matériel de reprographie et un contrat pour la maintenance de ce matériel. Pour financer l’opération, l’association souscrit également un contrat de location avec option d’achat auprès d’une société de leasing.…
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Représentation de l’association devant les juges: les statuts font loi
En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice.…
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Association de protection de l’environnement : refus d’agrément
L’autorité administrative, saisie d’une demande d’agrément d’une association de protection de l’environnement, doit déterminer s’il peut être délivré dans un cadre départemental, régional ou national.
Si l’autorité administrative ne peut exiger que l’association exerce son activité dans l’ensemble du cadre territorial pour lequel l’agrément est susceptible de lui être délivré, elle peut néanmoins, en toute légalité, rejeter la demande lorsque les activités de l’association ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu’elles ne concernent que des enjeux purement locaux.…
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Condamnation pénale pour injure d’une association
Le cas de figure est rare, mais pas exceptionnel : il s’agit de la condamnation d’un individu pour injure publique envers un particulier, à la nuance près que le particulier en cause, destinataire de l’injure, est une association. Pour rappel, l’injure vise « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».…
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Associations sportives et supporters : vers un nouveau dialogue
Afin de renforcer le dialogue avec les supporters et de lutter contre le hooliganisme, les associations sportives ou sociétés sportives participant aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ont l’obligation de désigner une ou plusieurs personnes référentes, bénévole ou salarié, chargées des relations avec leurs supporters.…
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Une association peut-elle intervenir dans une procédure d’adoption ?
Une association peut intervenir dans une telle procédure, à condition de justifier d’un intérêt légitime qui doit dépasser l’intérêt seulement privé. Mais l’association ne peut non plus se contenter de faire valoir qu’elle a vocation à défendre des intérêts collectifs – à savoir en l’espèce « conduire et développer une action d’intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la défense de l’intérêt des enfants nés, à naître ou à venir, et pour la protection de l’enfance sous quelque forme que ce soit ».…
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Action en justice : l’association n’a pas de vie privée !
Une association peut-elle invoquer l’article 9 du Code civil pour faire respecter son droit à la vie privée ? La réponse est non.
Dans cette affaire, une association est installée dans des locaux dont l’accès se fait par une allée privée.…
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Adhérer et cotiser à une association : deux notions à ne pas confondre
La liberté d’association, c’est aussi le droit de ne pas adhérer à celle-ci. Ce droit ne dispense de l’obligation de cotiser à une association même si on en revendique la non-appartenance.
C’est ce qu’une entreprise du secteur avicole a appris à ses dépens, à l’occasion d’un litige avec un organisme professionnel constitué sous forme d’association.…
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Circulaire Valls : des relations apaisées
Erwan Royer – Rédacteur en chef du Pôle Droit public aux Editions Dalloz, pour Juris Associations – Partenaire associathèque
Instaurer de nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Tel est à la fois l’intitulé et l’objet de la circulaire du 29 septembre 2015 dite aussi circulaire « Valls ».…
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Subvention : une promesse ne vaut pas engagement
À défaut d’une réponse formelle positive de l’autorité compétente, une association ne démontre pas l’existence d’une décision d’octroi de subvention en produisant des échanges électroniques avec la direction générale de la ville, relatifs au montant demandé et à son budget prévisionnel.…
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1,3 million d’associations actives en France : les chiffres de l’Insee
L’Institut national de la statistique et des études économiques publie les résultats d’une enquête menée en 2013. Neuf associations sur dix fonctionnent sans salarié, seules 12 % d’entre elles étant employeur. Au total, le travail salarié dans les associations représenterait 7 % de celui réalisé dans l’ensemble de l’économie.…
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Le Guso est réservé aux activités occasionnelles
Le code du travail distingue les entrepreneurs de spectacles vivants ayant cette activité à titre principal et ceux exerçant à titre occasionnel pouvant recourir au Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).
Une association a comme activité principale l’organisation de spectacles et de productions d’artistes : elle ne peut donc recourir au Guso et doit respecter l’ensemble des obligations sociales incombant à tout employeur.…
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Congé de formation des bénévoles : avis du HCVA
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) rend son avis sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté » qui propose d’intégrer une sous-section « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse et de dirigeants associatifs bénévoles ».…
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Le projet de l’association : des subventions limitées
Gérard Laville – Service 1901 – Partenaire associathèque
L’Etat comme les collectivités locales usent et abusent d’associations para-publiques ou para-administratives pour contourner les difficultés de la gestion et de la comptabilité publique.
On peut, à titre d’exemple, citer l’AFPA, association nationale pour la formation professionnelle des adultes dont le président est nommé par l’Etat, ou encore le CIDJ, centre d’information et de documentation Jeunesse.…
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Les mineurs, une place cruciale au sein des associations
Sonia Zouag – Docteur en droit – Juris Associations – Partenaire associathèque
Avec près de 36 % d’associations qui développent des activités en direction de l’enfance et de la jeunesse, les mineurs ont profondément participé à la structuration du monde associatif.…
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Un régime fiscal de faveur n’est pas contraire à la liberté d’association
Sur le plan fiscal, des différences de traitement peuvent être justifiées sans porter atteinte à la liberté d’association.
Les adhérents d’une association centre de gestion ont un traitement fiscal plus favorable que les non adhérents, qui se voient appliquer une majoration de 25 % de leur assiette imposable.…