Mot clé

clauses abusives

  • Compagnie aérienne Lire plus

    Admission de l’action en réparation d’une association de consommateurs

    Une association de consommateurs agréée a assigné une compagnie aérienne, outre pour voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de transport de cette compagnie, pour obtenir réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif.

    La reconnaissance à son profit d’un intérêt à agir pour exercer cette action en indemnisation n’allait pourtant pas de soi.…