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    Congés payés conventionnels : du nouveau en termes de preuve

    Un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre dernier a apporté ses précisions quant aux règles applicables aux congés payés annuels supplémentaires prévus par une convention collective nationale (CCN).

    S’il appartient à l’employeur de s’assurer de la possibilité pour ses salariés d’exercer leurs droits aux congés légaux, la Cour de cassation a ici précisé que tel était aussi le cas en présence de congés dits « conventionnels », c’est-à-dire prévus par la CCN.…