Mot clé

constitution d’une association

  • Diverse group of teen high school students are sitting around round table in library. They are studying books and papers to prepare for a test. Caucasian, African American, Hispanic, and Indian teen boys and girls are smiling while working together on class project. Lire plus

    Quand le mineur participe à la constitution de l’association

    Quand un mineur âgé de 16 ans révolus souhaite participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration, chacun des représentants légaux en est informé, sans délai et au plus tard avant la déclaration préalable ou avant le premier acte d’administration effectué par le mineur, par l’un des membres chargés de l’administration de celle-ci par LRAR.…