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gestion désintéressée

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    Association et taxe professionnelle

    Pour qu’une association ne soit pas soumise à la taxe professionnelle – désormais contribution économique territoriale (CET) –, elle doit pouvoir justifier d’une gestion désintéressée.

    Est notamment regardée comme exerçant une activité lucrative une association qui, quelles que soient les modalités d’exercice de son activité, fournit des services aux entreprises qui en sont membres dans l’intérêt de leur exploitation.…

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    Impôts commerciaux : la gestion n’était pas désintéressée

    Ne présente pas un caractère désintéressé, une association qui conseille des particuliers ou entrepreneurs individuels dans des litiges avec les administrations et dans des procédures devant les tribunaux.

    Par ailleurs, l’association constituait le prolongement d’une société dont le gérant était également le président de l’association, qui exerçait, outre une activité principale de commercialisation de produits, une activité de prestations d’assistance et de conseil juridique et administratif.…