Mot clé

gestion désintéressée

  • Office, business tools with dollars and calculator on table Lire plus

    Impôts commerciaux : la gestion n’était pas désintéressée

    Ne présente pas un caractère désintéressé, une association qui conseille des particuliers ou entrepreneurs individuels dans des litiges avec les administrations et dans des procédures devant les tribunaux.

    Par ailleurs, l’association constituait le prolongement d’une société dont le gérant était également le président de l’association, qui exerçait, outre une activité principale de commercialisation de produits, une activité de prestations d’assistance et de conseil juridique et administratif.…