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    Délégation de pouvoir pour licencier un salarié

    La technique de la délégation de pouvoir est souvent utilisée dans les associations.

    Dans l’affaire jugée, le chef du personnel d’une association prononce le licenciement d’une salariée, embauchée en qualité d’aide à domicile.

    Cette dernière saisit la juridiction prud’homale et obtient des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : les juges estiment que ce chef du personnel n’a pas valablement reçu par délégation le pouvoir de licencier.…

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    Réseaux sociaux et licenciement

    Un employeur peut produire en justice les propos d’un salarié tenus sur Facebook, lorsque ces propos figurent sur un « mur » public.

    En revanche, lorsque les propos du salarié sont tenus sur un profil réservé aux amis ou dans un groupe privé, l’employeur ne peut utiliser ces éléments pour établir une faute du salarié.…

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    Licenciement : quand la cour rappelle le formalisme à respecter

    Si l’une des récentes ordonnances Macron  a assoupli les règles du licenciement au profit d’un « droit à l’erreur »au bénéfice de l’employeur – les griefs invoqués par l’employeur pourront être précisés après sa notification –, la Cour a tenu à rappeler combien le respect du formalisme demeure primordial.…

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    Le pouvoir de licencier doit être explicite

    Les pouvoirs du président d’association induisent, sauf disposition statutaire attribuant la compétence à un autre organe, la faculté d’engager une procédure de licenciement.

    La Cour de cassation a récemment tenu à préciser qu’une délégation de pouvoir de licencier devait nécessairement émaner du président ou, à défaut, de l’organe compétent éventuellement désigné dans les statuts.…

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    Le licenciement relève de la compétence du bureau

    Dans une récente affaire, un directeur adjoint de deux associations a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Son licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pourquoi ?

    Parce que selon les statuts de chacune des associations, leur bureau était investi de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l’association.…

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    Associations employeurs : zoom sur les barèmes de conciliation ou non-conciliation

    Deux textes intéressent directement les associations employeurs confrontées à un litige avec un ou plusieurs de leurs salariés devant le juge prud’homal relatif à un licenciement.

    En cas de litige, lors de la conciliation, l’employeur et le salarié ou le bureau de conciliation et d’orientation peuvent y mettre un terme par accord qui prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire par l’employeur au salarié.…

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    Licenciement d’un directeur salarié

    Un directeur salarié d’astreinte est licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle pour ne pas s’être déplacé dans une situation d’urgence.

    Une association gère un foyer pour personnes inadaptées et handicapées. Une nuit, un résident décède. Le directeur, d’astreinte, est prévenu mais ne se déplace pas, laissant la surveillante de nuit assumer seule la situation.…

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    Mandat expiré : plus le droit de licencier

    Le président du conseil d’administration d’une association dont le mandat a expiré ne peut prononcer un licenciement, même si l’assemblée générale ratifie la procédure, faute de disposition dans les statuts prévoyant une telle possibilité.

    Un salarié exerçant les fonctions de directeur conteste son licenciement : il soutient que le président, dont le mandat est expiré depuis plus de six mois au jour de la signature de la lettre de licenciement, n’a pas le pouvoir de prendre la mesure.…