L’action de groupe, qui permet à toute association de consommateurs agréée d’agir en justice pour obtenir la réparation des petits litiges collectifs de la vie quotidienne, a du mal à s’imposer. Une action de groupe récente, menée par une association de consommateurs en matière de droit du logement, illustre cette difficulté.…
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litiges
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Impôts commerciaux : la gestion n’était pas désintéressée
Ne présente pas un caractère désintéressé, une association qui conseille des particuliers ou entrepreneurs individuels dans des litiges avec les administrations et dans des procédures devant les tribunaux.
Par ailleurs, l’association constituait le prolongement d’une société dont le gérant était également le président de l’association, qui exerçait, outre une activité principale de commercialisation de produits, une activité de prestations d’assistance et de conseil juridique et administratif.…