Mot clé

membres

  • droit Lire plus

    Fonctionnement de l’association : quand les statuts restent silencieux

    Seuls les statuts peuvent fixer les règles de fonctionnement d’une association. Mais lorsqu’ils restent silencieux, le doute s’installe.

    Une récente décision est venue apporter ses lumières, notamment en ce qui concerne l’engagement des membres. Ainsi, leurs droits et obligations vis-à-vis de l’association ne peuvent être modifiés que si ces derniers ont au préalable donné leur consentement à l’unanimité.…