Mot clé

rupture de contrat

  • Man sitting at the table, holding a pen and signing contract. Focus on hands, unrecognizable person. Lire plus

    Suppression de subventions et rupture du contrat de travail

    Alors qu’un contrat de travail liant un salarié à une association est conditionné par le versement d’une subvention en provenance d’une collectivité territoriale, la rupture de ce contrat en raison de la suppression de la subvention ne peut s’envisager que si cette condition figure dans les termes du contrat signé.…