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La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la rupture amiable n’est plus possible en dehors du cadre de la rupture conventionnelle (v. Soc. 15 oct. 2014, no 11-22.251).
Une salariée avait rédigé une lettre de démission dans laquelle elle mentionnait que la rupture du contrat de travail résultait « d’un commun accord » avec l’employeur.…
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Alors qu’un contrat de travail liant un salarié à une association est conditionné par le versement d’une subvention en provenance d’une collectivité territoriale, la rupture de ce contrat en raison de la suppression de la subvention ne peut s’envisager que si cette condition figure dans les termes du contrat signé.…
