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Quatre administrateurs d’une association, dépourvue de dirigeant depuis la démission de sa présidente, présentent au juge une requête en vue d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire.
Le même jour, la vice-présidente de l’association convoque le conseil d’administration. Lors du conseil, la vice-présidente est élue en qualité de présidente.…
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Une association syndicale libre (ASL) a, sur le fondement d’un jugement ayant condamné deux de ses membres à lui payer une certaine somme, fait procéder à la saisie-attribution de leur compte bancaire.
Ceux-ci, se prévalant de l’absence de mise en conformité de ses statuts, l’ont assignée en annulation de cette saisie.…
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Le vote à bulletins secrets est assez fréquemment prévu par les statuts des associations, quelle que soit leur taille. Il s’agit là d’une mesure évidente en faveur d’un fonctionnement démocratique.
Le principe du secret s’applique alors à tous les votants, et ce sans exception.…
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La loi du 1er juillet 1901 est muette quant aux modalités de modification des statuts d’une association. Or, une récente décision est venu préciser que pour qu’une association puisse recourir au vote par correspondance, il fallait nécessairement se référer à ses statuts.…
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Seuls les statuts peuvent fixer les règles de fonctionnement d’une association. Mais lorsqu’ils restent silencieux, le doute s’installe.
Une récente décision est venue apporter ses lumières, notamment en ce qui concerne l’engagement des membres. Ainsi, leurs droits et obligations vis-à-vis de l’association ne peuvent être modifiés que si ces derniers ont au préalable donné leur consentement à l’unanimité.…
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En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice.…
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Un décret supprime les dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées assimilées à des associations reconnues d’utilité publique.
La date limite d’expiration du mandat des instances dirigeantes est avancée du 31 décembre au 31 mars suivant les JO d’été. Ne sont pas concernées les fédérations sportives agréées relevant d’une discipline inscrite aux JO d’hiver pour lesquelles la date reste fixée au 30 juin afin de faciliter leur organisation interne, la nomination des cadres techniques et l’adoption de leur projet fédéral.…
